For now one year, a criminal case is under investigation in France with regard to the use of the Bank « St Petersburg » of forged documents in order to mislead the French justice and obtain fraudulently court decisions against Vitaly Arkhangelsky and his family.
The case is that reports of expert graphologists in Russia and in France allow considering that Mr and Mrs Arkhangelsky have never signed personal guarantee agreements submitted by the Bank « St Petersburg » to the French court.
On January 19, 2011, M Arkhangelsky files a complaint with the Public Prosecutor of the Tribunal de Grande Instance (the First Instance Court of general jurisdiction) of Nice concerning the facts of use of contracts with falsified signatures and the attempts to obtain, in a fraudulent manner, court decisions to the benefit of the Bank.
Tuesday, April 10, 2012
Friday, March 9, 2012
Monday, January 30, 2012
Friday, January 13, 2012
Thursday, December 1, 2011
Spoliation: nouvelle demande d'extradition d'un homme d'affaires russe
Une nouvelle demande d'extradition a été présentée par les autorités russes à l'encontre d'un homme d'affaires russe installé à Nice, se disant victime de spoliation, quinze jours après le rejet d'une première demande par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a-t-on appris mercredi auprès de ses avocats.
La cour d'appel d'Aix examinera cette nouvelle demande d'extradition le 8 décembre, la justice russe reprochant des faits d'escroquerie à cet homme d'affaires de Saint-Pétersbourg qui avait, en quelques années, amassé une fortune estimée à près d'un milliard de dollars (746 millions d'euros).
La cour d'appel d'Aix examinera cette nouvelle demande d'extradition le 8 décembre, la justice russe reprochant des faits d'escroquerie à cet homme d'affaires de Saint-Pétersbourg qui avait, en quelques années, amassé une fortune estimée à près d'un milliard de dollars (746 millions d'euros).
"Il y a une logique d'acharnement dans ce dossier et, ce qui est ahurissant, c'est que les motivations de la cour d'appel portent sur des considérations générales sur l'état de droit en Russie... qui n'ont pas changé en deux semaines", a dit à l'AFP Me William Bourdon, l'un des avocats de Vitali Arkhangelsky, cet homme d'affaires russe de 36 ans, qui a trouvé refuge à Nice avec sa famille il y a 4 ans.
Directeur général et principal actionnaire du groupe Oslo Marine Group (OMG), une holding créée en 2001 spécialisée notamment dans le transport maritime et les activités portuaires, il aurait, selon la justice russe, contracté des dettes importantes auprès de plusieurs établissements dont la Banque Saint-Pétersbourg.
Le 10 novembre, dans un premier arrêt motivant le rejet de la demande d'extradition, la cour indiquait qu'il existe des "doutes sérieux sur l'équité de la procédure pénale intentée à l'encontre de Vitali Arkhangelsky, sur les garanties fondamentales de la procédure dont il devrait bénéficier et sur la protection effective des droits de la défense".
"La nouvelle demande (d'extradition) porte sur des faits que nous ne connaissons pas encore", a dit à l'AFP Me Bourdon, soulignant qu'elle constitue selon lui "un mépris flagrant pour les juridictions françaises" qui ont déjà répondu.
De son côté, l'homme d'affaires, qui affirme avoir été spolié de l'ensemble de ses biens, a déposé plainte avec constitution de partie civile à Nice en janvier 2011, pour "usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement" visant la Banque Saint-Pétersbourg, après le classement d'une première plainte simple.
Ses avocats comptent saisir la Cour européenne des droits de l'Homme et le Conseil de l'Europe sur un dossier qu'ils considèrent comme "exemplaire des affaires de spoliation".
Il y a un an, suite à la première demande d'extradition, M. Arkhangelsky avait été incarcéré brièvement à Luynes (Bouches-du-Rhône) avant d'être remis en liberté sous caution par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Directeur général et principal actionnaire du groupe Oslo Marine Group (OMG), une holding créée en 2001 spécialisée notamment dans le transport maritime et les activités portuaires, il aurait, selon la justice russe, contracté des dettes importantes auprès de plusieurs établissements dont la Banque Saint-Pétersbourg.
Le 10 novembre, dans un premier arrêt motivant le rejet de la demande d'extradition, la cour indiquait qu'il existe des "doutes sérieux sur l'équité de la procédure pénale intentée à l'encontre de Vitali Arkhangelsky, sur les garanties fondamentales de la procédure dont il devrait bénéficier et sur la protection effective des droits de la défense".
"La nouvelle demande (d'extradition) porte sur des faits que nous ne connaissons pas encore", a dit à l'AFP Me Bourdon, soulignant qu'elle constitue selon lui "un mépris flagrant pour les juridictions françaises" qui ont déjà répondu.
De son côté, l'homme d'affaires, qui affirme avoir été spolié de l'ensemble de ses biens, a déposé plainte avec constitution de partie civile à Nice en janvier 2011, pour "usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement" visant la Banque Saint-Pétersbourg, après le classement d'une première plainte simple.
Ses avocats comptent saisir la Cour européenne des droits de l'Homme et le Conseil de l'Europe sur un dossier qu'ils considèrent comme "exemplaire des affaires de spoliation".
Il y a un an, suite à la première demande d'extradition, M. Arkhangelsky avait été incarcéré brièvement à Luynes (Bouches-du-Rhône) avant d'être remis en liberté sous caution par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
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