Saturday, November 12, 2011
France rejects Russian extradition request
France on Thursday rejected a Russian request for the extradition of a businessman who fled Saint Petersburg while under investigation for fraud.
Russian authorities opened proceedings against Vitaly Arkhangelsky, 36, head of Oslo Marine Group (OMG), a sea transport and port operations firm, after he was accused of contracting huge debts with several Russian banks including the Bank St Petersburg.
He fled with his family to Nice in the south of France four years ago and in turn accused the Saint Peterburg bank of embezzling his funds.
In its ruling, the Aix-en-Provence appeals court said "serious doubts" existed concerning the fairness of the proceedings undertaken against Arkhangelsky.
It said extradition would expose him to the risk of inhumane and degrading treatment and would represent a disproportionate attack on his right to a private and family life.
Arkhangelsky's firm, OMG, once valued at a billion dollars (746 million euros), is now worth barely one fifth of that and most of its subsidiaries have gone bust, according to his lawyer Francois Ameli.
"The bank has taken all his assets," he said, estimating the bank's illegal take at "300 million dollars."
Arkhangelsky filed a civil case against Bank St Petersburg in Nice in January, accusing the bank of fraud and using false documents.
http://news.id.msn.com/business/article.aspx?cp-documentid=5513748
He fled with his family to Nice in the south of France four years ago and in turn accused the Saint Peterburg bank of embezzling his funds.
In its ruling, the Aix-en-Provence appeals court said "serious doubts" existed concerning the fairness of the proceedings undertaken against Arkhangelsky.
It said extradition would expose him to the risk of inhumane and degrading treatment and would represent a disproportionate attack on his right to a private and family life.
Arkhangelsky's firm, OMG, once valued at a billion dollars (746 million euros), is now worth barely one fifth of that and most of its subsidiaries have gone bust, according to his lawyer Francois Ameli.
"The bank has taken all his assets," he said, estimating the bank's illegal take at "300 million dollars."
Arkhangelsky filed a civil case against Bank St Petersburg in Nice in January, accusing the bank of fraud and using false documents.
http://news.id.msn.com/business/article.aspx?cp-documentid=5513748
France denies Russian extradition request
A Russian request for the extradition of a businessman who fled Saint Petersburg while under investigation for fraud was rejected by France on Thursday.
Russian authorities opened proceedings against Vitaly Arkhangelsky, 36, head of Oslo Marine Group (OMG), a sea transport and port operations firm, after he was accused of contracting huge debts with several Russian banks including the Bank St Petersburg.
He fled with his family to Nice in the south of France four years ago and in turn accused the Saint Peterburg bank of embezzling his funds.
In its ruling, the Aix-en-Provence appeals court said "serious doubts" existed concerning the fairness of the proceedings undertaken against Arkhangelsky.
It said extradition would expose him to the risk of inhumane and degrading treatment and would represent a disproportionate attack on his right to a private and family life.
Arkhangelsky's firm, OMG, once valued at a billion dollars (€746 million), is now worth barely one fifth of that and most of its subsidiaries have gone bust, according to his lawyer Francois Ameli.
"The bank has taken all his assets," he said, estimating the bank's illegal take at "$300 million."
Arkhangelsky filed a civil case against Bank St Petersburg in Nice in January, accusing the bank of fraud and using false documents.
Spoliation : rejet de la demande d'extradition d'un homme d'affaires russe
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté jeudi la demande d'extradition des autorités russes à l'encontre d'un homme d'affaires de Saint-Pétersbourg installé à Nice et se disant victime de spoliation de la part d'une banque proche du pouvoir, a-t-on appris auprès de ses avocats.
Vitaly Arkhangelsky, un homme d'affaires de 36 ans, est le directeur général et principal actionnaire du groupe Oslo Marine Group (OMG), holding créée en 2001 spécialisée notamment dans le transport maritime et les activités portuaires, qui aurait contracté des dettes importantes auprès de plusieurs établissements dont la Banque Saint-Pétersbourg.
La justice russe a décidé de poursuivre pour escroquerie M. Arkhangelsky, qui a alors trouvé refuge à Nice avec sa famille il y a 4 ans.
Dans son arrêt, que l'AFP s'est procuré, la cour indique qu'il existe des "doutes sérieux sur l'équité de la procédure pénale intentée à l'encontre de Vitali Archangelski, sur les garanties fondamentales de la procédure dont il devrait bénéficier et sur la protection effective des droits de la défense." La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix estime qu'une "extradition constituerait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale" lui faisant courir des risques de subir "des traitements inhumains et dégradants".
Le groupe OMG, valorisé il y a encore peu à un milliard de dollars (près de 746 millions d'euros), vaudrait cinq fois moins aujourd'hui, l'essentiel des filiales du groupe ayant déposé le bilan, selon l'un des avocats de l'homme d'affaires, Me François Ameli.
"La banque a pris tous les actifs de M. Arkhangelsky et ils ont frauduleusement fabriqué un acte de caution en son nom (pour le poursuivre, ndlr)," a-t-il assuré, ajoutant que la banque s'était remboursée à hauteur "de quatre fois la dette" et l'aurait ainsi spolié de "300 millions de dollars".
De son côté, l'autre avocat de M. Arkhangelsky, Me William Bourdon, évoque une "décision judiciaire historique" de la cour d'appel d'Aix, qui pour la première fois "écrit ce que dénoncent depuis des années la Cour européenne des droits de l'Homme, le parlement européen, ou le Conseil de l'Europe : la justice russe n'est pas une justice démocratique, elle est assujettie au pouvoir politique".
Il y a un an, à la suite de cette demande d'extradition, M. Arkhangelsky avait été incarcéré brièvement à Luynes (Bouches-du-Rhône) avant d'être remis en liberté sous caution par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par ailleurs, l'homme d'affaires a déposé plainte avec constitution de partie civile à Nice en janvier 2011, pour "usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement" visant la Banque Saint-Pétersbourg, après le classement d'une première plainte simple.
En novembre 2010, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté la demande d'asile politique de Vitaly Arkhangelsky, qui a fait appel devant la Cour nationale du droit d'asile.
AFP
Vitaly Arkhangelsky, un homme d'affaires de 36 ans, est le directeur général et principal actionnaire du groupe Oslo Marine Group (OMG), holding créée en 2001 spécialisée notamment dans le transport maritime et les activités portuaires, qui aurait contracté des dettes importantes auprès de plusieurs établissements dont la Banque Saint-Pétersbourg.
La justice russe a décidé de poursuivre pour escroquerie M. Arkhangelsky, qui a alors trouvé refuge à Nice avec sa famille il y a 4 ans.
Dans son arrêt, que l'AFP s'est procuré, la cour indique qu'il existe des "doutes sérieux sur l'équité de la procédure pénale intentée à l'encontre de Vitali Archangelski, sur les garanties fondamentales de la procédure dont il devrait bénéficier et sur la protection effective des droits de la défense." La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix estime qu'une "extradition constituerait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale" lui faisant courir des risques de subir "des traitements inhumains et dégradants".
Le groupe OMG, valorisé il y a encore peu à un milliard de dollars (près de 746 millions d'euros), vaudrait cinq fois moins aujourd'hui, l'essentiel des filiales du groupe ayant déposé le bilan, selon l'un des avocats de l'homme d'affaires, Me François Ameli.
"La banque a pris tous les actifs de M. Arkhangelsky et ils ont frauduleusement fabriqué un acte de caution en son nom (pour le poursuivre, ndlr)," a-t-il assuré, ajoutant que la banque s'était remboursée à hauteur "de quatre fois la dette" et l'aurait ainsi spolié de "300 millions de dollars".
De son côté, l'autre avocat de M. Arkhangelsky, Me William Bourdon, évoque une "décision judiciaire historique" de la cour d'appel d'Aix, qui pour la première fois "écrit ce que dénoncent depuis des années la Cour européenne des droits de l'Homme, le parlement européen, ou le Conseil de l'Europe : la justice russe n'est pas une justice démocratique, elle est assujettie au pouvoir politique".
Il y a un an, à la suite de cette demande d'extradition, M. Arkhangelsky avait été incarcéré brièvement à Luynes (Bouches-du-Rhône) avant d'être remis en liberté sous caution par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par ailleurs, l'homme d'affaires a déposé plainte avec constitution de partie civile à Nice en janvier 2011, pour "usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement" visant la Banque Saint-Pétersbourg, après le classement d'une première plainte simple.
En novembre 2010, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté la demande d'asile politique de Vitaly Arkhangelsky, qui a fait appel devant la Cour nationale du droit d'asile.
AFP
Friday, November 11, 2011
France rejects Russian extradition request
Russian authorities opened proceedings against Vitaly Arkhangelsky, 36, head of Oslo Marine Group (OMG), a sea transport and port operations firm, after he was accused of contracting huge debts with several Russian banks including the Bank St Petersburg.
He fled with his family to Nice in the south of France four years ago and in turn accused the Saint Peterburg bank of embezzling his funds.
In its ruling, the Aix-en-Provence appeals court said "serious doubts" existed concerning the fairness of the proceedings undertaken against Arkhangelsky.
It said extradition would expose him to the risk of inhumane and degrading treatment and would represent a disproportionate attack on his right to a private and family life.
Arkhangelsky's firm, OMG, once valued at a billion dollars (746 million euros), is now worth barely one fifth of that and most of its subsidiaries have gone bust, according to his lawyer Francois Ameli.
"The bank has taken all his assets," he said, estimating the bank's illegal take at "300 million dollars."
Arkhangelsky filed a civil case against Bank St Petersburg in Nice in January, accusing the bank of fraud and using false documents.
© 2011 AFP
Wednesday, November 9, 2011
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